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Portage salarial pour consultant - Le portage salarial fonctionnement selon la législation

Le portage salarial : un cadre sécurisé, sans contrainte et d'une grande légèreté


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Une pratique en pleine évolution : le portage salarial vous permet d’exercer votre activité sans avoir à créer de structure juridique et en bénéficiant des avantages du statut de salarié. Ces dernières années, la réglementation a évolué pour encadrer au mieux la relation qui lie le porté à sa société de portage et pour sécuriser son activité.

Les principales étapes législatives :

Conseil Constitutionnel

Saisi par la confédération de Force Ouvrière, le conseil Constitutionnel a censuré le 11 avril 2014 l’article 3 de la Loi du 25 juin 2008. Par cet article, le gouvernement avait renoncé à sa compétence de réguler le portage salarial au profit des partenaires sociaux. Le conseil constitutionnel invalide ainsi l’accord du 25 juin 2010, qui limitait le portage salarial aux cadres, discriminant ainsi une importante partie de la population. Il a exigé du législateur qu’il assume ses prérogatives et qu’il approfondisse le travail de définition et d’encadrement du portage salarial.
Le gouvernement a inclus le portage salarial dans le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises et il rendra par ordonnance sa décision sur l’encadrement du portage salarial

L’indemnisation des demandeurs d’emploi portés

De nombreuses décisions de justice ont été prises pour favoriser les salariés des sociétés de portage salarial. Ainsi l’Unedic a décidé d’indemniser les demandeurs d’emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial par suite de l’arrêté d'extension du 24 mai 2013 publié le 8 juin 2013.

De nouvelles obligations pour les sociétés de portage

L'accord professionnel du 25 juin 2010 a constitué une étape importante dans la création d’un ensemble légal cohérent pour le portage. Notamment en définissant la notion de portage salarial et en la différenciant de l’intérim et du travail temporaire. Il a également permis de déterminer les obligations de la société de portage, tant auprès de l’entreprise cliente que de ses obligations de garantie financière.

La modernisation du marché du travail suite à la loi n°2008-596 du 25 juin 2008

Cette loi prévoit notamment «Art.L. 1251-64.- Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

La jurisprudence du 18 mars 2008

Cette jurisprudence porte sur les droits ASSEDIC des portés. Elle a permis de condamner l’UNEDIC et les ASSEDIC de Paris à rétablir dans leurs droits 5 anciens salariés ayant réalisé des missions en portage salarial.

15/11/2007 : l’accord collectif des entreprises de « portage salarial » adhérentes au CICF-SNEPS

Pour mieux encadrer la pratique du portage salarial dans les entreprises du champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études, des cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseil, un accord a été signé le 15 novembre 2007 par le SNEPS ( Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial), la CICF ( Chambre de l' Ingénierie et du Conseil) et par les fédérations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC.

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