Une ordonnance publiée au Journal officiel le 3 avril 2015 encadre désormais le portage salarial. Le texte voté par le Gouvernement fixe les règles d’application et les conditions de recours à ce dispositif.
Petit résumé en 6 points :
- Le contrat de travail
Il est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée (CDD ou CDI) pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.
Le CDD ne peut pas excéder 18 mois et ne peut être renouvelé qu'une fois (soit 36 mois maximum).
- Le contrat commercial
L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise un contrat commercial (contrat de prestation de services) au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation. Une copie de ce contrat est transmise au salarié. Ce contrat contient les éléments essentiels de la négociation de la prestation, éléments qui sont fournis par le salarié porté.
- Les conditions de recours
Le texte encadre également les conditions de recours au portage salarial.La prestation doit correspondre à des tâches occasionnelles nécessitant une expertise pour lesquelles l’entreprise cliente ne dispose pas de ressources en interne.
Cette prestation ne peut avoir pour objet de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail, ni d'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L. 4154-1.
Le portage salarial est réservé à des prestations de services (hors services à la personne)
- Le statut du salarié porté
Le salarié porté peut avoir un statut cadre ou non cadre.
Il doit simplement justifier d'une expertise, d'un niveau de qualification et d'une autonomie suffisants pour lui permettre de rechercher lui-même ses clients et de négocier avec eux les conditions d'exécution de sa prestation et les conditions tarifaires.
- La rémunération minimale
Le texte prévoit, à défaut d'accord de branche étendu, une rémunération minimale brute mensuellede 75% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (équivalent temps plein).
Le salarié porté bénéficie également d'une indemnité d'apport d'affaire, qui, sauf accord de branche, est fixé à 5 % de la rémunération.
- Les obligations de l’entreprise de portage salarial
L'entreprise de portage salarial doit exercer à titre exclusif l'activité de portage salarial.
De plus, elle doit être détentrice d’une garantie financière qui permettra d’assurer, en cas de défaillance de l’entreprise de portage, le paiement des salaires, et des cotisations obligatoires.